Cross icône

ATIS.cloud
Conditions générales d’utilisation

Dernière modification le : 24/10/2023

PRÉAMBULE

La société CYDIS, société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 841 698 418 dont le siège social est sis 272 Route de Naves, 74370 Villaz, FRANCE représentée par son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée « CYDIS ») est l’éditeur de la Plateforme ATIS.cloud.

Les sites en ligne https://www.atis.cloud/ et https://webapp.atis.cloud/, mis en place par CYDIS mentionnent les informations suivantes :

  • mentions légales permettant une identification précise de CYDIS,
  • fonctionnalités des services numériques,
  • présentation des caractéristiques essentielles de la Plateforme,
  • indication du prix de la licence de la Plateforme et de tous frais dans la devise choisie par le Client,
  • indication des modalités de paiement et d’exécution,
  • durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Seule la version française fait juridiquement foi. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Les licences sur la Plateforme ATIS.cloud et leur Documentation sont exclusivement régies par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations commerciales émanant de CYDIS, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, le fait d’accéder à la Plateforme ATIS.cloud implique l'adhésion entière et sans réserve du Client (ci-après dénommé « Client ») aux présentes CGU et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout document émanant du Client. Aucune condition particulière du Client ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGU quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de CYDIS, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGU, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’utilisation de la Plateforme ATIS.cloud ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence.

Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les définitions s'entendent au singulier comme au pluriel.

Abonnement : Désigne le Prix de la redevance de la Plateforme et des services fournis par CYDIS pendant la durée du Contrat et faisant l'objet d'une facturation périodique.


Anomalie : Désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l'exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.


Code source : Ensemble comprenant la liste des instructions composant le(s) Logiciel(s) et/ou le(s) Développement(s) Spécifique(s), la documentation permettant de comprendre comment le(s) Logiciel(s) et/ou Développement(s) Spécifique(s) a (ont) été conçu(s), et incluant notamment les documents d'analyse, les algorithmes, les organigrammes et la description de la structure du (des) Logiciel(s) et/ou du (des) Développement(s) Spécifique(s) et des procédures élémentaires du Logiciel, ainsi que la syntaxe du langage utilisé, dans la mesure où celui-ci n'est pas notoire. Ce terme désigne en outre les procédures permettant d'une part de regénérer et d'installer une version exécutable du (des) Logiciel(s) et/ou du (des) Développement(s) Spécifique(s) à partir du code source et d'autre part de créer les éventuels mots de passe sans lesquels le Logiciel et/ou le(s) Développement(s) Spécifique(s) ne peu(ven)t être utilisé(s).


Contrat : Désigne le Contrat est constitué par ordre de priorité décroissante des bons de souscription ou de la Proposition commerciale, des Prérequis Techniques, des conditions Générales, de ses annexes et du Manuel Utilisateur.


Client : Désigne le professionnel souscripteur de l’abonnement et titulaire du compte.

Correction : Désigne toute correction d'anomalie n'entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par CYDIS dans le cadre de la maintenance.


Super administrateur : Désigne le Client, titulaire du compte, chargé des rapports contractuels et opérationnels avec CYDIS.


Développement(s) spécifique(s) : Programme(s) spécifique(s) (y compris leur documentation) développé(s) par CYDIS pour les besoins des Prestations. Les Interfaces sont comprises dans les Développements Spécifiques.


Données : Désignent tous contenus, informations, documents et d'une manière générale toutes données du Client pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.


Environnement d'exploitation : Ensemble constitué de la configuration matérielle et Plateforme le (système d'exploitation, base de données, système de gestion de base de données...) permettant de faire fonctionner la Plateforme, les éléments composants ledit environnement étant définis dans la proposition commerciale ou le bons de souscription et le Manuel Utilisateur.


Evolution : Désigne toute nouvelle version de la Plateforme ATIS.cloud comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.


Manuel Utilisateur : Désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d'utilisation. Document formalisant par écrit l'ensemble des procédures, normes de qualité et méthodes destinées à garantir la qualité de la réalisation des Prestations confiées à CYDIS ainsi que le maintien des conditions de réversibilité définies à l'article « Réversibilité » ci-après.


Hébergement : Prestation consistant à mettre à disposition du Client un ou des espaces de stockage de données et l'ensemble des prestations annexes telles que celles liées à la sécurisation physique et logique et à l'archivage des données.


Identifiant : Désigne les informations permettant à la Plateforme ATIS.cloud d'authentifier un utilisateur.


Maintenance : Désigne les Prestations de support et de Maintenance dites correctives pour la Plateforme ATIS.cloud.


Maintenance corrective : Toute intervention en vue de détecter, analyser et résoudre les Anomalies signalées par le Client.


Mises à jour : Versions successives de la Plateforme comportant soit de nouveaux services, soit des corrections d'Anomalies, soit des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par CYDIS.


Paramétrage : Possibilité laissée au Client d'adapter la Plateforme à ses besoins, sans pour cela opérer de modifications dans les fonctionnalités de la Plateforme.

Prérequis techniques : Désigne la liste des matériels et dispositifs et/ou les caractéristiques techniques minimales préconisés par CYDIS et adaptés à l'utilisation de la Plateforme ATIS.cloud devant être mis en œuvre et respectés par le Client.


Prestation : Désigne tous services en ligne ou non proposés et détaillés dans la Proposition commerciale.


Plateforme ATIS.cloud : Désigne l’application web ATIS.cloud désignée dans la documentation commerciale de CYDIS. Cette application permet à l’utilisateur de visualiser, stocker, partager, traiter, enrichir, injecter et valoriser des nuages de points ainsi que des données en relation avec la numérisation du réel.

Proposition commerciale / Bons de souscription : Désigne l'offre commerciale de CYDIS mentionnant en détail les Services fournis et ses conditions financières précises, valant cahier des charges et expression des besoins du Client.


Serveur : Infrastructure matérielle et logicielle connectée au réseau internet et destinée à héberger la Plateforme et ses données.


Spécifications

On entend par Spécifications :

  • les spécifications contenues dans la documentation de la Plateforme fournie par CYDIS ;
  • les spécifications particulières indiquées dans le Contrat, notamment dans le cahier des charges ou la proposition commerciale valant cahier des charges, relatif aux performances et niveaux de qualité,
  • et les spécifications conformes aux règles de l'art de tout système analogue effectuant les traitements pour lesquels la Plateforme a été réalisée.

Utilisateur : Désigne toute personne pouvant accéder à la Plateforme placée ou non sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) ou toute personne désignée et autorisée par le Client détenant un compte personnel sur la Plateforme.


ARTICLE 2. INTEGRALITÉ

Les présentes conditions générales de fourniture de services numériques de CYDIS expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. CYDIS et le Client conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. CYDIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la survenance du fait générateur sont valables. Si une condition générale venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la fourniture de services numériques spécialisées dans le stockage et la visualisation de nuages de points dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 3. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CYDIS fournit la Plateforme ATIS.cloud au Client, lequel agit ici pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont applicables à partir de la création d’un compte utilisateur sur la Plateforme.

ARTICLE 5. FORMATION DU CONTRAT

5.1. Création d’un compte

‍Pour devenir « Client » de CYDIS, l’utilisateur crée un compte en indiquant son adresse électronique professionnelle, sa civilité, son nom et prénom, le nom de l’entreprise, sa date de naissance, son poste dans l’entreprise, son adresse et le lieu où il souhaite héberger ses données.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par lui et sous sa responsabilité. CYDIS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un tiers non autorisé au moyen des Identifiants du Client.
En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à modifier seul son mot de passe en ligne depuis l’espace de connexion de la Plateforme. Dans ce dernier cas, il sera dirigé vers une interface permettant de saisir un nouveau mot de passe.

En cas de vol des identifiants, le Client est invité à en informer CYDIS par écrit dans un délai de vingt-quatre heures suivant la découverte du vol des identifiants.

5.2. Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne une offre d’abonnement parmi celles proposées sur le site internet. L’abonnement choisi s’enregistre dans le récapitulatif de la commande et le Client est invité à enregistrer les coordonnées du moyen de paiement choisi. En cliquant sur le bouton « envoyer », le Client valide la commande, conclu le contrat avec CYDIS et accepte l’obligation de paiement. Un récapitulatif de la commande est adressé au Client, mentionnant l’abonnement commandé et le prix total de la commande toutes taxes comprises.
CYDIS peut également convenir avec le Client d’une proposition commerciale spéciale faisant l’objet d’une acceptation expresse et écrite entre les deux parties.  
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.

5.2.1. Freemium
L’abonnement « FREEMIUM » est une mise à disposition gracieuse de la Plateforme ATIS.cloud à des fins exclusives de découverte de la Plateforme ou de formation. Toute utilisation à des fins de production est strictement interdite. Elle est limitée à un (1) projet. Au-delà, le Client s’engage à souscrire un abonnement payant et CYDIS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ATIS.cloud à tout moment.

5.2.2. Early Program Adopter
L’abonnement « EARLY PROGRAM ADOPTER » est une mise à disposition à des conditions tarifaires privilégiées de la Plateforme ATIS.cloud pour les entreprises existantes depuis moins de deux (2) ans et pour un maximum de dix (10) projets. Au-delà, le Client s’engage à souscrire un abonnement payant et CYDIS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ATIS.cloud à tout moment.

5.3. Prix
Lors de sa commande, le Client est invité à s’assurer que le prix et la disponibilité des services auquel il se réfère correspondent bien aux prix figurant sur la page actualisée du site https://webapp.atis.cloud et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».
Les prix sont indiqués en euros, dollars américains, livres sterling ou dollars canadiens et ne tiennent pas compte d‘éventuels frais facturés en supplément. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande par le Client. Le prix est payé comptant et par avance pour toute la durée d’engagement.

Cette clause est applicable sauf proposition commerciale spéciale faisant l’objet d’une acceptation expresse et écrite entre les deux parties.  


5.4. Mode de paiement
La transaction est sécurisée par les services de paiement utilisés par CYDIS.
Le Client garantit à CYDIS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
CYDIS se réserve le droit d’annuler toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement dans les délais indiqués.

5.5. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CYDIS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La validation du paiement par le procédé mis en place par le prestataire bancaire de CYDIS vaut signature électronique conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil.

5.6. Lettre recommandée électronique
Conformément à l’article L100-1 al.2 du Code des postes et des communications électroniques, le Client est expressément informé que les notifications par courrier recommandé avec accusé de réception pour les besoins du Contrat peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse de courrier électronique professionnelle désigné par le Client pour la gestion administrative dans l’espace Client de CYDIS.

Le cas échéant, le Client garantit que tout tiers accédant au compte de l’adresse électronique est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. Le Client s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte de courrier électronique. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée au travers dudit compte est réputée effectuée par le Client et relève de sa responsabilité exclusive pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées. Le Client déclare, enfin, avoir accès à un smartphone ou à un ordinateur équipé d’une webcam et d’un microphone et connecté à internet ; ce matériel étant nécessaire afin de s’identifier et de pouvoir réceptionner le courrier recommandé.

ARTICLE 6. DURÉE – RENOUVELLEMENT TACITE

Le Contrat est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la commande. Il est renouvelé par tacite reconduction pour la même période d’engagement. Le Client peut résilier à tout moment par le biais du formulaire dédié en ligne sur le site https://webapp.atis.cloud  sauf conditions particulières contraires.

ARTICLE 7. NIVEAUX DE LICENCE

Le titulaire du compte dispose jusqu’à cinq niveaux de licences d’utilisation sur la Plateforme ATIS.cloud. Le niveau « Super administrateur » est réputé titulaire du compte et permet seul d’accéder aux moyens de paiement et à la facturation. Les niveaux « Super-administrateur » et « Administrateur » peuvent attribuer des licences et répartir leurs niveaux de droits d’accès aux autres utilisateurs.
Les autres niveaux de licence d’utilisation obéissent à des règles de gestion donnant des accès différenciés aux fonctionnalités de la Plateforme ATIS.cloud et déterminés par les niveaux administrateurs et super-administrateurs.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations de CYDIS
8.1.1. Mesures de sécurité
L’accès à la Plateforme ATIS.cloud et au service support sont réalisés à partir d’une connexion chiffrée et sécurisée conformément à l’état de l’art pour lesquels l’hébergeur assure la disponibilité. CYDIS s'engage à prendre les mesures physiques, logiques et organisationnelles économiquement viables nécessaires conformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne.
A cet égard, CYDIS s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. CYDIS s’engage à mettre en place (a) des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration de la Plateforme ATIS.cloud (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe (c) un système d’isolation logique des Clients entre eux (d) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client.

Sous réserve de l'article Responsabilité ci-dessous, CYDIS s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées ou transmises via les Services en ligne et à ne pas faire une utilisation des Données non prévues au Contrat.

8.1.2. Conservation des nuages de points par CYDIS
CYDIS met à disposition du Client une capacité de stockage variant selon son abonnement sur son compte réservé exclusivement à l’usage des services numériques et au stockage des contenus numériques réalisés ou chargés sur la Plateforme ATIS.cloud. CYDIS ne garantit pas la disponibilité en continu de la Plateforme et se réserve le droit d’interrompre l’accessibilité à la Plateforme et la disponibilité des services numériques pour des besoins de maintenance ou en dehors de son contrôle. La durée de conservation des données est illimitée tant que le compte demeure actif.

Les données chargées par le Client étant confidentielles, CYDIS s’interdit d’accéder et d’intervenir sur le contenu du compte utilisateur, sauf en cas d’une autorisation fournie par le Client ou en cas d’injonction d’une autorité légale.

Par dérogation, lorsqu’il utilise la Plateforme ATIS.cloud, le Client autorise CYDIS à anonymiser les données et les exploiter à des fins de recherche et d’innovation ou pour la création de nouveaux services.

Toutes opérations de restauration des Données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés du fait du Client ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

8.2. Obligations du Client
8.2.1. Mesures de sécurité
Le Client assure la sécurité des ressources qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ATIS.cloud et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, la préservation et l’intégrité de ses propres données situées sur son serveur et une politique de mot de passe conforme à l’état de l’art.

CYDIS ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.

8.2.2. Utilisation de la Plateforme
L’utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l'égard de CYDIS;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux services fournis par CYDIS;
Respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image afférents aux contenus fournis à CYDIS;
Mesurer lui-même le périmètre de sa vie privée et de ne communiquer, via les Services, que des informations dont il estime que la diffusion sur la Plateforme ne peut lui être préjudiciable ;
Utiliser les Services de la Plateforme dans le respect de leur finalité qui est de visualiser et de stocker des nuages de points ;
S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photographies et toutes informations, données ou fichiers téléchargés sur la Plateforme doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’exécution des services sur la Plateforme, s'ils se rapportent à un tiers, être fournis avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive du Client concerné ;
Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Plateforme, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Clients par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, envoi massif de messages, etc.
Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet tiers à CYDIS ou vers des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) (ci-après, les "Sites Tiers") qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet des Services.
Utiliser ses identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon et pour quelque raison que ce soit, ses identifiants à un tiers.

Tout manquement à ces obligations constitue un manquement grave de l’utilisateur à ses obligations contractuelles.
Conformément à l'article "Résiliation", en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations, CYDIS pourra suspendre l’accès à la Plateforme, supprimer définitivement le ou les compte(s) utilisateur(s) concerné(s) et/ou résilier le contrat.

ARTICLE 9. OBLIGATION DE COLLABORATION

Il est rappelé que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active entre le Client et CYDIS. En conséquence, les parties s'engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution du Contrat et notamment à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations, documents, méthodes ou autres éléments utiles à la bonne exécution des Prestations. Il s’agit d’une obligation essentielle du contrat.
Il appartient aux parties, de façon générale, de prendre toutes les dispositions utiles, pour faciliter la bonne exécution du présent Contrat.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, CYDIS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à régularisation de l’obligation par le Client.

ARTICLE 10. MAINTENANCE – SERVICE SUPPORT

10.1. Maintenance corrective
CYDIS apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. Tout Client peut signaler à CYDIS toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l'Anomalie.
Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Manuel Utilisateur par le Client.

10.2. Disponibilité du Service support
CYDIS s'engage à prendre en compte les signalements émis par le Client via l’email support@ATIS.cloud. Un service support technique personnalisé est réservé selon les conditions particulières convenues dans la Proposition commerciale avec le Client. Toute demande d'intervention de la part du Client et toute intervention sont enregistrées automatiquement.

Les heures ouvrées s'entendent des heures d'accessibilité à l'assistance technique visée ci-dessus, le Client autorisant expressément CYDIS à intervenir sur la Plateforme ATIS.cloud dès la détection d'une anomalie.

10.3. Résolution de l’Anomalie
En cas d'Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d'indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, CYDIS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens économiquement viables dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client. Le Client coopère de façon loyale et honnête avec CYDIS et d'autre part se comportera de façon raisonnable, afin de permettre à CYDIS d'analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleures conditions. Dans ce cadre, le Client autorise CYDIS à accéder aux données du Client et les modifier si nécessaire pour la résolution de l’Anomalie.

CYDIS n'est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l'Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou au Manuel Utilisateur, modification non autorisée des Services par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles; implantation de toute application, Logiciel ou système d'exploitation non compatibles avec les Services; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage; détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

ARTICLE 11. ÉVOLUTION

11.1. Mise à jour et versions de la Plateforme
CYDIS tient compte des remontées d'informations et attentes exprimées par le Client et s'engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer la Plateforme ATIS.cloud dont il est l'auteur pour tenir compte de l'évolution des standards techniques et des besoins du marché. CYDIS s'engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services.

11.2. Développements spécifiques
Sauf condition commerciale particulière, tout développement spécifique même selon un cahier des charges défini par le Client demeure la propriété intellectuelle exclusive de CYDIS qui pourra l’intégrer, si bon lui semble, à son offre voire dans les fonctionnalités standards de la Plateforme ATIS.cloud. Ces demandes de développement de fonctionnalités spécifiques au Client font l’objet d’une facturation complémentaire et sont possibles uniquement pour les abonnements personnalisés.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu'elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers.
En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l'une ou l'autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des Parties.
Les parties s'engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Respect de la réglementation applicable
Les Parties s'engagent à protéger les données à caractère personnel dont elles sont responsables en réalisant les actions de conformité à la réglementation applicable et à assurer les mesures de protection des données à caractère personnel.
13.2. Traitements réalisés par ou pour le compte du Client
13.2.1. Responsabilité des traitements
Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par CYDIS ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par CYDIS pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services, CYDIS agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.
13.3. Traitements de CYDIS
Dans le cadre des Services, CYDIS collecte pour son compte les données à caractère personnel du Client dans les conditions prévues par la loi n°78-17 ou le RGPD précités, à des fins de
gestion de la relation Client avec CYDIS (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance de la Plateforme et de ses services, recouvrement, etc.),
respect de la réglementation applicable à CYDIS (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs),
assistance au Client dans le cadre du service support et maintenance lors de l’exécution du contrat.

CYDIS s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et CYDIS sont constituées de données d’identité et de coordonnées des Référents et sont conservées par CYDIS pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par CYDIS pendant six (6) mois. Les données de connexion et d’identification collectées dans le cadre de l’assistance et de la maintenance sont conservées le temps de la résolution du problème posé. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par CYDIS, afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.
Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par CYDIS à ses sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès de CYDIS SAS par courriel à l’adresse électronique : support@atis.cloud ou encore par courrier postal à l’adresse : CYDIS, 5 Av du Pré Félin, 74940 ANNECY, France en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception. Le Client peut également déposer une plainte auprès de la CNIL.

13.4. Localisation et transfert de données
CYDIS s'interdit de communiquer les Données sous quelque forme que ce soit à un tiers, excepté à ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.

La Plateforme et les Données du Client sont hébergées sur des serveurs pouvant être situés en dehors de l’Union Européenne.
Sous réserve de ce qui précède concernant la localisation des Centres de Données, Le Client autorise CYDIS et son hébergeur, ainsi qu’à tous ses sous-traitants à accéder aux données à caractère personnel stockées par le Client dans le cadre des Services uniquement pour les besoins de l’exécution des Services.

Le Client est informé du fait que CYDIS peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. Dans ce cas, CYDIS s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, CYDIS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. CYDIS garantit que le Service et la Plateforme ATIS.cloud sont conformes à sa Documentation, le cas échéant en ligne. CYDIS ne garantit pas que le Service ou la Plateforme ATIS.cloud soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constaté par rapport à la Documentation.

CYDIS ne garantit pas l’aptitude des Services ou de la Plateforme ATIS.cloud à atteindre des objectifs, des résultats que le Client se serait fixé et/ ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’aurait pas fait l’objet d’une validation expresse de CYDIS.

CYDIS est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CYDIS serait retenue, y compris dans le cadre de violations de données à caractère personnel, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au montant facturé par CYDIS au cours des douze (12) derniers mois précédant l’évènement à l’origine de sa responsabilité, sans qu’il ne soit jamais tenu compte d’un autre service faisant l’objet d’un contrat différent pour établir ce montant. Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Service n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

En aucun cas, CYDIS ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client ni à l’égard des tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d'image, la perte d'une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire, le prix d'achat, d'installation, d'essai, d'implantation et de mise en marche de Logiciels alternatifs et/ou de logiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants; le coût de reprise, de reconstitution, d'installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues; les dépenses inutiles destinées à la préparation de l'installation, des tests et de la mise en marche du Logiciel ou toute autre perte financière, la mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d'un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond; toutes amendes imposées par l'autorité dont le Client relève.
CYDIS n'est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu'en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d'un sous-traitant).

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Outre ce qui est prévu sous l'article 14, CYDIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure telle que définie par la loi et de façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements des fournisseurs d’accès à internet, opérateurs télécom, de l’hébergeur et des télécommunications, dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par CYDIS et ne relèvent pas de sa responsabilité.

Dans ce cas, le contrat est suspendu sur toute la période au cours de laquelle la force majeure se développe, à condition que la partie impactée le notifie à l’autre partie dès que possible par tout moyen écrit approprié. Les parties conviennent alors de se réunir dans les plus brefs délais pour examiner les conditions techniques et financières leur permettant de poursuivre l’exécution du Contrat. A défaut d’accord sur la poursuite du Contrat dans un délai d’un (1) mois, le Contrat est résilié de plein droit, par la partie la plus diligente, avec un préavis de quinze (15) jours donné à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant la force majeure, la Partie qui l’invoque, fait tous ses efforts pour en minimiser les effets. Les sommes payées restent acquises à CYDIS. Il est convenu expressément que la force majeure peut uniquement impacter l’obligation de faire et non celle de paiement.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Réserve de propriété
CYDIS conserve tous droits de propriété sur l’application, le Client disposant d’un droit d’utilisation non exclusif limité au cadre du présent Contrat.
Les parties s’autorisent mutuellement à citer leur partenariat en tant que référence commerciale dans un cadre exclusivement promotionnel.

16.2. Originalité
CYDIS garantit notamment que la Plateforme ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et qu’elle a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d’auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques. Ainsi, CYDIS garantit au Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte.

ARTICLE 17. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation préalable, expresse et écrite de CYDIS.

ARTICLE 18. RÉSILIATION

Sans aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à CYDIS dans les cas suivants : non-respect de l'une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d'une échéance dans un délai de vingt et un (21) jours ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du Client et notamment le décès, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou amiable, la cessation d'activité.

Dans l'hypothèse où l'un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, CYDIS se réserve le droit de conserver les sommes versées par le Client au titre du Contrat, de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que CYDIS pourrait demander au titre de Dommages et intérêts. CYDIS adressera une lettre recommandée postale ou électronique au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les quarante-huit (48) heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.

En cas de résiliation, CYDIS se réserve le droit de supprimer le compte du Client. Dans cette situation, le Client dégage CYDIS de toute responsabilité résultant de la disparition des Données.  

ARTICLE 19. TOLERANCE

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause ou d’un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 20. RÉVÈRSIBILITÉ

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, si le Client souhaite récupérer ses données, l’extraction des données fera l’objet d’une facturation séparée.

ARTICLE 21. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont différentes.

ARTICLE 23. LITIGES

Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre CYDIS et le Client sont soumises au droit français. LES TRIBUNAUX DU SIEGE DE CYDIS SONT SEULS ET EXCLUSIVEMENT COMPETENTS.