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ATIS.cloud
Conditions générales d’utilisation du service

Dernière modification le : 01/04/2022

Préambule


Les présentes Conditions générales d’utilisation du service (ci-après CGUS) ont pour objet de définir, d’une part, les conditions dans lesquelles la société CYDIS fournit aux CLIENTS qui lui en font la demande les services du site https://webapp.atis.cloud (ci-après « le SITE»), et d’autre part, la manière par laquelle le CLIENT accède au site et utilise lesdits services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Ces CGUS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le SITE.

Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à tous les services rendus par la société CYDIS.

Le SITE propose un service de visualisation, d’hébergement, et partage de fichiers et des services complémentaires dans le cadre de la version Advanced.

L’éditeur du SITE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques du site, ou de modifier les différents produits ou services proposées par le SITE.

Toute connexion au SITE est subordonnée au strict respect des présentes conditions. Tout CLIENT contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services du SITE sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par le propriétaire du SITE de tous recours ou voies de droit, qu’il jugerait approprié à l’encontre de l’utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation du Service sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société CYDIS.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la première connexion ou création de compte.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment, un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité, à l’adresse de la société CYDIS.

Le présent service est édité par la société CYDIS (ci-après CYDIS), SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro B 841 698 418, dont le siège est situé à 272 route de Naves, 74370 Villaz – France.

L’utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser le Service proposé par CYDIS.

La société CYDIS est en droit d’apporter toutes modifications au présentes CGUS. Les présentes conditions ne font pas obstacle à la conclusion de Conditions Particulières directement négociées avec CYDIS pour définir les modalités et conditions spécifiques du Service. Dans le cas de la conclusion de Conditions particulières, les présentes conditions resteront applicables sauf si elles sont incompatibles avec les Conditions particulières.


Article 1 - Définitions


Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, la signification suivante :« SITE » : désigne le SITE internet accessible à l’adresse https://webapp.atis.cloud . Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.


« EDITEUR »: L’éditeur désigne la personne morale propriétaire du présent site qui se propose d’assurer une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage auprès de l’utilisateur


« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale, abonnée aux services de ATIS.cloud


« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur le SITE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.


« CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE » ou « CGUS » ou « CGS »: désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du SITE, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout UTILISATEUR.


« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.


« PARTIES » : désigne ensemble CYDIS et l’UTILISATEUR.


« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par CYDIS aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE.


« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur le SITE, qu’il soit CLIENT, simple internaute.


« ABONNEMENT » : désigne le contrat par lequel le CLIENT acquiert le bénéfice de l’accès aux services proposé par CYDIS par le site moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée.

Article 2 - Objet du contrat


Le présent contrat porte sur la fourniture d’un accès au site site ​https://webapp.atis.cloud , qui est une plateforme web collaborative qui permet aux CLIENTS de traiter, mesurer, visualiser et partager des données 3D.

Le présent contrat vise à définir les droits et obligations respectifs de CYDIS et des CLIENTS dans le cadre de la mise en place du Service.


Article 3. - Propriété intellectuelle


Article 3.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de CYDIS


La structure générale du site https://webapp.atis.cloud, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. CYDIS reste propriétaire du SITE qu’il a réalisé, et des services qu’il propose.


Le CLIENT reconnaît les droits de propriété intellectuelle de CYDIS sur son SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.


Le CLIENT reconnaît que le SITE et les services qu’il contient comme étant une oeuvre de l’esprit que lui-même et toute personne lui étant subordonnée directement ou indirectement, tels que notamment les membres de son personnel, s’obligent à considérer comme tel.


Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu du SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de CYDIS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.


Ils s’interdisent ainsi de le copier ou de le reproduire en tout en partie, par n’importe quel moyen, et sur n’importe quel support papier, numérique, ou autre, sous n’importe quelle forme, de la transcrire ou de le traduire dans tout autre langage, de le modifier ou de l’adapter.


Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site https://webapp.atis.cloud, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’éditeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse et écrite de l’EDITEUR.

En particulier, CYDIS interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par CYDIS ou par un CLIENT.

L’acceptation des présentes CGUS vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de CYDIS et engagement à les respecter.


CYDIS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux CLIENTS les autorisant à utiliser le SITE et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGUS.


Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de CYDIS.


Il est également rappelé que selon l’article 323-1 du Code pénal « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ».

Article 3.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle des CLIENTS


Un fichier est susceptible de renfermer plusieurs droits :

  • Les droits d’auteur (droit de la propriété intellectuelle) ;
  • Les droits à l’image des personnes et des biens pouvant figurer sur des images ;
  • Le droit à l’image des créations artistiques (tels par exemple, mais à titre non exhaustif les peintures, les sculptures, les images, les mobiliers, les objets de décorations etc..) pouvant figurer sur l’image et protégées par un droit d’auteur dès lors qu’elles en constituent le sujet principal ;
  • Le droit des marques, brevets, et dessins et modèles.


A cet égard le CLIENT est averti qu’il doit, préalablement à tout hébergement/partage réalisé via le SITE, s’assurer détenir l’intégralité des droits ou, le cas échéant, de se faire céder des droits qui y sont rattachés.


Il demeure seul responsable des actions en réponse, notamment en cas de contrefaçon ou toute autre atteinte aux droits des tiers, qui proviendraient d’un transfert de fichiers initié par eux.

La responsabilité de CYDIS ne pourra en aucune façon être recherchée à quelque titre que ce soit à ce titre, et le CLIENT fera son affaire personnelle de toute revendication et action en justice, en cas de contrefaçon ou toute autre atteinte aux droits des tiers, qui proviendraient d’un transfert de fichiers initié par eux.


Tout manquement du CLIENT à cette obligation entraînera immédiatement la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.


De son côté, CYDIS s’engage à garantir la parfaite confidentialité des fichiers chargés et transférés et hébergés entre les UTILISATEURS, de fait, aucune autre personne à l’exception des UTILISATEURS expéditeurs et les UTILISATEURS destinataires tels que choisis par l’UTILISATEUR expéditeur n’aura accès aux fichiers.


Article 4 - Acceptation des conditions générales d'utilisation du service


L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGUS.


Ainsi, le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGUS lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.


Il est précisé que les présentes CGUS sont référencées sur la page Abonnement du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 5 - Spécifications techniques


En utilisant le SITE, le CLIENT reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.


Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des SERVICES et du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


Le CLIENT autorise CYDIS à utiliser votre contenu. Votre utilisation des Services peut nécessiter ou autoriser CYDIS à collecter ou stocker Votre Contenu (y compris le Contenu des Utilisateurs Finaux). Le personnel de CYDIS n’accède pas à votre contenu, sauf (a) à votre demande ou avec votre consentement – par exemple, lors de la fourniture de votre assistance ou de la résolution d’un problème technique ou d’une autre demande, (b) dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration des services (y compris maintenir, sécuriser, mettre à jour et modifier les Services), ou (c) dans le cadre d’obligations légales, d’enquêtes ou de procédures. En soumettant, téléchargeant ou affichant votre contenu dans ou via le service, vous accordez par la présente à CYDIS, dans le seul but de fournir et d’améliorer les services (y compris la maintenance, la sécurisation, la mise à jour et la modification des services) ou autrement conformément aux présentes conditions, un site mondial, libre de droits, et une licence non exclusive pour accéder, utiliser, reproduire, adapter, modifier, exécuter publiquement, afficher publiquement, préparer des œuvres dérivées et distribuer votre contenu via le service.

Vous déclarez et garantissez à CYDIS que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et pouvoirs nécessaires pour accorder les licences et les droits énoncés dans les présentes conditions.


Article 6 - Conditions d'abonnement au service du site


L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.


Article 6.1. Procédure d’inscription en tant que CLIENT


Tout UTILISATEUR souhaitant bénéficier de l’offre ATIS.cloud décrite à l’article 7 des présentes devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

En cliquant sur « abonnez-vous », l’UTILISATEUR est invité à fournir les informations suivantes :


Informations sur l'utilisateur

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Mot de passe


Informations sur la facturation

  • Nom
  • Prénom
  • Nom de l'entreprise
  • Forme de l’entreprise
  • Adresse ou siège social
  • Numéro d’immatriculation ou d’enregistrement à tout répertoire national
  • TVA intracommunautaire (facultatif)


Informations sur le paiement

  • Stripe
  • Type de carte bancaire, numéro, date d’expiration, cryptogramme


L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à CYDIS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à CYDIS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Ses informations pourront être mises à jour via l’onglet « Profil » de son COMPTE.<br>

Le CLIENT est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le CLIENT constituent ses IDENTIFIANTS personnel, nominatif et non cessible, accordé uniquement au CLIENT, ayant fourni les informations le concernant (nom, forme sociale, siège social, numéro d’immatriculation, etc…).

En cas de violation des présentes stipulations, CYDIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le COMPTE et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts.

Le CLIENT ne pourra pas réclamer le remboursement de son ABONNEMENT pour les mois restant à courir.

Article 6.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, CYDIS pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.


En aucun cas, CYDIS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où CYDIS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à son SITE à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir CYDIS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : info@atis.cloud

Article 6.3. Désinscription


Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : info@atis.cloud.


Le CLIENT ne pourra exiger le remboursement des mensualités ou annuités restant à courir jusqu’à l’extinction de l’abonnement souscrit.

Article 6.4. Refus d'une demande d'abonnement

CYDIS se réserve le droit de refuser d’une demande d’abonnement en cas de doute légitime, et notamment :

  • En cas de doute sur l'existence d'une provision sur le compte bancaire du CLIENT ;
  • En cas d'erreur matérielle (par exemple, identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non valide) ;
  • En cas d’obligation législative ou réglementaire ;
  • En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE (Espace Economique Européen) ou en cas de demande de remboursement vers un compte bancaire qui n’est pas celui qui a été enregistré par le CLIENT lors de la création de son Compte ;
  • En cas de doute sur l'identité du CLIENT.

Cette énumération n’est nullement exhaustive, et n’est donnée qu’à titre d’information.Dans le cas où CYDIS refuserait une demande d’abonnement, elle en informera le CLIENT par courrier électronique, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de refus.

CYDIS n’aura pas à motiver son refus et à en donner la justification et sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7 - Services proposés par le ATIS.cloud site

Article 7.1. Caractéristiques de l' ATIS.cloud services

Les SERVICES proposés par CYDIS via le SITE permettent à l’UTILISATEUR ou le CLIENT d’héberger des données, c’est-à-dire de déposer des fichiers en vue de les transférer à un autre UTILISATEUR et de les visualiser en ligne.

En s’abonnant à ATIS.cloud, le CLIENT pourra bénéficier des SERVICES du SITE.

Article 7.2. Procédure de ATIS.cloud

Après inscription et souscription à l’ABONNEMENT, le CLIENT pourra se connecter à son COMPTE à partir de ses IDENTIFIANTS en cliquant sur l’onglet « se connecter ».

A ce stade, le CLIENT aura la possibilité d’accéder à l’ensemble des SERVICES suivant son ABONNEMENT.

Article 7.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la souscription à l’ABONNEMENT. Une copie de l’accusé de réception de la souscription à l’ABONNEMENT est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Section 7.4. Modalités de facturation des services

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Après paiement, une facture sous format électronique est émise par CYDIS, celle-ci étant rendue disponible au CLIENT dans l’onglet « Facture » de l’interface de son COMPTE.

Article 7.5. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle CYDIS accuse réception en ligne de la souscription à l’ABONNEMENT.


Article 8. Modalités financières


CYDIS percevra une rémunération pour l’utilisation de son SITE selon les modalités fixées au présent article.

Une facture sera émise par CYDIS dans un délai maximum de 30 (TRENTE JOURS) jours suivant le dernier règlement.

Le CLIENT bénéficiera d’un délai de 5 (CINQ) jours de rigueur à compter de la réception de la facture pour en contester le contenu.

Passé le délai de contestation des factures, le CLIENT ne pourra plus demander un nouvel remboursement ou escompte.

Article 8.1. Tarification du service

Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des prix, et les accepte.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Il est rappelé que :

  • Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % ( ​art. 278 du code général des impôts ​), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.
  • Si le CLIENT est établie dans l’UE, dans un pays autre que celui de CYDIS, c’est au client de déclarer la TVA et de la reverser auprès de son administration fiscale. Le taux de TVA applicable est donc celui du pays du CLIENT.
  • Si le CLIENT est établi hors UE, CYDIS ne facture pas de TVA.

Le prix de l’ABONNEMENT est celui qui est indiqué sur le SITE au moment du paiement.
CYDIS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 8.2. Modalités et moyens de paiement

Le prix est encaissé au jour du paiement sur le SITE, selon les moyens de paiement admis par STRIPE, solution de paiement en ligne (en principe, toutes les cartes bancaires), qui est responsable de la sécurisation dudit paiement.

Le CLIENT garantit à CYDIS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Les Conditions générales de STRIPE sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal

CYDIS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, CYDIS applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, ce à quelque titre que ce soit, sans préjudice de toute autre action que CYDIS serait en droit d’intenter.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CYDIS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de CYDIS afin de payer la commande de l’ABONNEMENT par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible sous 7 jours, la souscription à l’ABONNEMENT sera annulée ou suspendue.

Aucun escompte ne sera pratiqué par CYDIS pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de CYDIS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité du service rendu, d’une part, et les sommes dues par le CLIENT à CYDIS au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

Article 9 - Durée des services et résiliation

Selon l’offre d’ABONNEMENT choisie par le CLIENT, le présent contrat est conclu soit pour une durée d’un (1) mois, soit pour une durée de douze (12) mois.

L’ABONNEMENT sera ensuite renouvelé automatiquement à la date anniversaire par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de demande de résiliation par le CLIENT, formulée au cours de la période en cours.

La résiliation de l’ABONNEMENT doit être effectuée par le CLIENT, qui doit en faire la demande en cliquant sur le bouton « se désabonner », qui se situe dans l’onglet « Abonnement » de son COMPTE.

La résiliation ne sera effective qu’au jour de la date anniversaire de la souscription à l’ABONNEMENT, les factures émises dans l’intervalle restant dues.

Si bon lui semble, CYDIS pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, et notamment pour non-respect de ses obligations en matière de paiement et plus généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de CYDIS.

La résolution du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.


Article 10 - Interruption des services


En cas d’interruption des services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, CYDIS informera ses CLIENTS dans un délai raisonnable avant l’interruption.

CYDIS indiquera la durée prévisible de l’interruption de services.

CYDIS s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent en dehors des heures d’exploitation, de fonctionnement normal du service et d’accessibilité et ce, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du Service.

CYDIS informera les CLIENTS, dès qu’elle en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son Service et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures.

Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de CYDIS.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, CYDIS s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

Le CLIENT s’engage à informer immédiatement CYDIS de tout dysfonctionnement des services.

Article 11 - Obligations de CYDIS

Article 11.1 Généralités


L’obligation générale de CYDIS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur CYDIS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

CYDIS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et à signaler sans délai les CLIENTS de toute difficulté.

CYDIS met en œuvre ses meilleurs efforts pour offrir une garantie optimale de sécurisation des données transférées. CYDIS attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

En pareille hypothèse, l’UTILISATEUR est immédiatement invité à signaler toute anomalie sur le SITE auprès des services de maintenance de CYDIS qui traitera sa requête dans les meilleurs délais.

L’UTILISATEUR reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès à aux services du SITE et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, malware, circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.


Article 11.2. Fourniture de logiciel en tant que service


CYDIS mettra le Logiciel et les Données à la disposition du Licencié et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour mettre le Logiciel en ligne à disposition en tant que Service vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, à l’exception:

(i) des temps d’arrêt planifiés (dont CYDIS donnera un préavis électronique),

(ii) et (ii) toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de la volonté de CYDIS, y compris, par exemple, un cas de force majeure, un acte de gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terreur, grève ou autre problème de travail (autre que celui impliquant les employés de CYDIS), défaillance ou retard du fournisseur de services Internet, défaillance ou retard du fournisseur de services d’hébergement, application non CYDIS, contenu généré par l’utilisateur ou attaque par déni de service.

Article 11.3. Statut d’hébergeur


L'UTILISATEUR est informé que CYDIS :
(i) agit purement un hébergeur dans le cadre de l’uploading, du stockage et de la distribution de ce contenu,

(ii) ne joue aucun rôle actif et ne fournisse aucune assistance dans le cadre de la présentation et l’utilisation de ces contenus, fichiers et autres informations.

Les UTILISATEURS reconnaissent que CYDIS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, CYDIS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse info@atis.cloud.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domiciles du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

A réception du signalement, les services de CYDIS, après en avoir vérifié le fondement, agiront promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.


Article 12 - Responsabilité


La responsabilité de CYDIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la souscription à l’ABONNEMENT.

CYDIS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que CYDIS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

CYDIS décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations demaintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de CYDIS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE par un UTILISATEUR ou un tiers ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
  • en cas de non-respect des présentes CGUS imputable aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGUS ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à CYDIS ;
  • en cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR se serait rendu coupable ;
  • en cas de pandémie ralentissant ou paralysant l’accès au SITE.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, le CLIENT est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le CLIENT est également seul responsable des contenus de son espace sur le SITE. L’utilisation du site est au risque et périls du CLIENT, qui sera seul responsable de tout dommage subi par son matériel, ou perte de données résultant du téléchargement de données.

En aucun cas, CYDIS ne pourra engager sa responsabilité.

La responsabilité de CYDIS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée et, est limitée aux seuls préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

A ce titre, CYDIS ne garantit le CLIENT qu’à hauteur de 10% du prix du service offert par CYDIS.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CYDIS, par écrit ou par tout autre moyen dont la traçabilité peut être assuré, de l’existence des vices ou de la non-conformité, dès leur découverte de sorte que CYDIS soit en mesure de pourvoir à ces difficultés.

CYDIS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates les services jugés défectueux.


Article 13 - Obligations du CLIENT


Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGUS.

Le CLIENT s’engage à respecter les droits détenus par des tiers. A cet égard, il s’oblige à ne pas diffuser sur le SITE des fichiers illicites et de façon générale à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits détenus par des tiers.

S’agissant d’échanges des fichiers, CYDIS interdit formellement aux CLIENTS de porter atteintes d’une quelconque façon que ce soit aux droits d’auteur et autres droits inhérents aux fichiers.

Chaque CLIENT a pour obligation de :

  • De régler à échéance les services fournis par CYDIS ;
  • D’informer immédiatement CYDIS de toute modification apportée aux données et informations fournies lors de l’abonnement, et notamment celles relatives à ses coordonnées bancaires et ce, afin d’éviter tout refus et retard de paiement ;
  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de CYDIS et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à CYDIS et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
  • Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi française ou étranger;
    Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de CYDIS portant sur les éléments du SITE et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par CYDIS ou par un autre UTILISATEUR ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

Article 14.- Imprévision


Les présentes CGUS excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de services de CYDIS au CLIENT.

CYDIS et le CLIENT renoncent donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 15.- Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, il est expressément convenu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

La Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 - Force majeure

La responsabilité de CYDIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGUS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de CYDIS ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de CYDIS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement  d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de CYDIS.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CYDIS s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 17. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, CYDIS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par CYDIS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), CYDIS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@atis.cloud​.

Article 18. Service CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du SITE peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante: ​info@atis.cloud ​ ;
  • Par courrier à CYDIS 272 route de Naves 74370 Villaz (FRANCE).


Article 19. Validité des CGUS


Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaitre les présentes CGU.


Article 20 : Modification des GCUS


Les présentes CGUS s’appliquent à tout CLIENT/UTILISATEURS utilisant le SITE.

Les CGUS pourront être modifiées et mises à jour par CYDIS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGUS applicables sont celles en vigueur au moment de la utilisant sur le SITE.


Article 21. Dispositions générales


Article 21.1. Cession


Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et notamment de CYDIS.

Article 21.2. Intégralité


Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des Parties.

Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.


Article 22. Compétence et droit applicable


Les présentes CGUS ainsi que les relations entre l’utilisateur et CYDIS et le CLIENT sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre CYDIS et un CLIENT au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de CYDIS à l’adresse suivante : ​info@atis.cloud

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou CYDIS peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents d’ANNECY (France), auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.